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Les transferts de compétences et de ressources découlent au profit des Collectivités, des moyens matériels, humains et techniques nécessaires.
Tableau des compétence et des ressources des collectivités :
Républiques
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Compétences
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Ressources
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République 1
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Il n'y a plus l'idée de l'administration de domination dans les relations entre les services publics et les populations. Les services publics sont responsables de l'appui technique à disposer pour soutenir la réalisation des programmes de développement des différentes communautés populaires. Les services publics seront en conséquence essentiellement techniques et s'interdisent de s'immiscer dans les affaires intérieures du Fokonolona (...)
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Les moyens financiers des structures à mettre en place seront constituées par des ressources propres, des prêts et des dotations publics.(...)
La gestion des structures de la maîtrise populaire du développement devra être conçu pour être véritablement opérationnelle, comme une gestion du type commerciale et comportera un état prévisionnelle des dépenses et des recettes et un compte d’exploitation.
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République 2
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Les collectivités décentralisées dirigent , à leur échelon respectif, l’activité locale visant notamment le développement économique, sociale, culturel et édilitaire.
Le principe du centralisme démocratique défini par la Charte de le Révolution socialiste malgache, s’applique aux collectivités décentralisées.
Des services publiques peuvent être crées ou maintenus pour faciliter la coordination économique, l’action administrative et l’appui technique sur le plan local.(…)
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Ressources propres, des prêts et des dotations publics., produit des impôts et taxes, dons et revenus de patrimoine (...)
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République 3-1
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-Personnalité morale, autonomie financière des collectivités.
-Cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l'expression de leurs diversités et de leurs spécificités
-Assemblées locales élues pour 4 ans au suffrage universel direct .
- Les Collectivités Territori assurent avec l'Etat la sécurité publique, l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, l’amélioration du cadre de vie.
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Les colectivités sont libres de déterminer et gérer en toute liberté le budget pour le fonctionnement et pour l'investissement:
- Produits des impôts et taxes votées par les assemblées des Collectivités Territoriales.
- La part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçues au profit du budget de l'Etat.
-Produit des dotations attribuées par l'Etat
-Produit des emprunts contractés par les Collectivités
-Produits des aides extérieurs non remboursables,
-Produit des dons
-Revenus de leur patrimoine
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République 3-2
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-L’administration des collectivités locales, l’organisation des offices et organismes administratifs à caractère provincial, la police urbaine et rurale, les foires et marchés, les services publics d’intérêt provincial, les allocations d’études et bourses provinciales. La loi de l’Etat prime sur la loi des provinces autonomes.
-Les provinces autonomes assurent avec le concours du pouvoir central : la sécurité publique, la défense civile, l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, l’amélioration du cadre de vie.
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La province jouit de l’autonomie financière. Elle élabore et gère librement son budget. Les ressources comprennent : le produit des impôts et taxes, la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat, le produit de subventions consenties par le budget de l’Etat, les emprunts contractés par la province, le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons, les revenus de son patrimoine.
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République 3-3
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- Autonomie Administrative et financière;
- Assure avec l'Etat la sécurité publique, la défense civile, l'Administration et l'aménagement du territoire, le développement économique et l'Amélioration de cadre de vie .
- Les Régions, à vocation économique et sociale: dirigent, planifient, coordonnent, dynamisent les actions de développement et l'aménagement du territoire
-Les commune sont des Collectivités Territoriales de base. Elles concourent au développement économique, social et culturel du territoire. Leurs compétences tiennent compte des principes de proximité, de promotion et de la défense des intérêts des habitants.
-Possibilité de se constituer en groupement pour des projets de développement communs.
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Selon l'Art icle 150 de la constitution revisée de 2007:
-Produits des droits et taxes
-La part qui leur revient de droit sur le produit des impots et taxes perçus au profit du budget de l'Etat
-Produit des subvention affectées ou non affectées consenties par l'Etat.
-Revenu de leur patrimoine
-Sommes perçus au titre de l'utilisation des services locaux
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